Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site de petites annonces [www.URL_SITE] (ci-après le « [NOM_SITE] »).

En sa qualité exclusive d'hébergeur de contenu au sens de la réglementation applicable, le [NOM_SITE] met à disposition une infrastructure technique. Par conséquent, l'intégralité du contenu mis en ligne (textes, annonces, images, informations) relève de la seule et unique responsabilité de l'utilisateur ou de l'annonceur qui le publie.

L'accès au [NOM_SITE], la création d'un compte ou la publication d'une annonce impliquent l'acceptation entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le [NOM_SITE].

La Politique de Confidentialité du [NOM_SITE], accessible à l'adresse https://www.annexa.ch/page/confidentialite, fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisation de la Plateforme implique également l'acceptation sans réserve de ladite politique de confidentialité.

2. Rôle de la plateforme et absence de responsabilité

Le [NOM_SITE] agit exclusivement en qualité de prestataire technique indépendant de mise en relation entre utilisateurs (particuliers ou professionnels) souhaitant acheter, vendre ou échanger des biens ou des services.

Absence de contrôle : Le [NOM_SITE] ne possède, ne vend, ne loue, ne contrôle et ne vérifie aucun des biens ou services proposés dans les annonces.
Seul responsable : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et du contenu des annonces qu'il publie, ainsi que de l'utilisation qu'il en fait. L'Utilisateur est également seul responsable des suites données aux annonces auxquelles il répond ou des transactions qu'il conclut avec des tiers.
Exonération totale : La plateforme ne garantit en aucun cas la conclusion d'une transaction, la solvabilité des utilisateurs, ni la qualité, la sécurité, l'origine ou la licéité des biens et services mis en ligne. La responsabilité du [NOM_SITE] et/ou de l'hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige, de fraude, d'escroquerie ou de préjudice de quelque nature que ce soit découlant des interactions entre utilisateurs.

3. Inscription et obligations de l'Utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes majeures et juridiquement capables. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et de la publication d'annonces.
Ne publier aucun contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou violant les droits de tiers.
Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même.
Caractère personnel et interdiction de partage : Le compte utilisateur est strictement personnel. Il est formellement interdit de partager, céder, prêter ou transférer son compte, ses identifiants ou son accès à un tiers. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte.

4. Gratuité de base et options payantes

Annonces de base : La publication d'annonces de base est gratuite, dans les limites fixées par le [NOM_SITE].
Options payantes : Le [NOM_SITE] propose des services et options payants (visibilité accrue, mises en avant, etc.). Les tarifs et modalités sont indiqués sur le [NOM_SITE] au moment de l'achat.
Durée de validité des options : Les options payantes ont une validité maximale d'un (1) mois à compter de leur activation. L'hébergeur se réserve toutefois le droit, pour des raisons techniques ou de gestion, de laisser ces options actives au-delà de cette période, sans que cela ne confère le moindre droit à l'Utilisateur ni ne modifie la durée initiale maximale prévue.
Non-remboursement absolu : Toute option payante, une fois réglée, est définitivement acquise et ne fera l'objet d'aucun remboursement, quelle qu'en soit la raison (suppression de l'annonce par l'Utilisateur ou par le [NOM_SITE] suite à une infraction, panne technique, non-utilisation du service, expiration de la durée maximale d'un mois, vente rapide du bien, etc.). L'Utilisateur est seul responsable de son acte d'achat et de l'adéquation du service payant à ses besoins.

Fonctionnement des options payantes

Le [NOM_SITE] propose diverses options payantes destinées à améliorer la visibilité, la gestion ou les fonctionnalités des annonces et des profils utilisateurs. Le détail et le fonctionnement de ces options sont définis ci-dessous :

Annonce en tête de liste : Option premium permettant d'afficher l'annonce en haut de la liste, parmi les autres annonces bénéficiant de la même option. Le classement s'effectue par ordre chronologique inversé (la dernière option achetée ou publiée apparaît en premier).
Mise en avant page d'accueil : Permet d'afficher l'annonce de manière aléatoire dans le bloc dédié de la page d'accueil, par rapport à l'ensemble des autres annonces disposant également de cette option.
Validation d'identité et système d'étoiles : Permet d'obtenir des niveaux de certification sur le profil utilisateur :
- 1 étoile : Attribuée lors l'achat de l'option.
- 2 étoiles : Attribuée aux utilisateurs de confiance (vérification par SMS + avis et notes reçus par les autres utilisateurs).
- 3 étoiles : Attribuée aux utilisateurs vérifiés par pièce d'identité.
Photos supplémentaires (par annonce) : La formule de base inclut gratuitement une (1) photo par annonce. Cette option permet d'augmenter le quota de photos pour une annonce spécifique.
Photos supplémentaires (toutes annonces) : La formule de base inclut gratuitement une (1) photo par annonce. Cette option permet d'augmenter le quota global de photos pour l'ensemble des annonces de l'Utilisateur, ce quota pouvant être librement réparti sur plusieurs annonces.
Pack annonces illimitées : La limite de base étant fixée à un maximum de quinze (15) annonces gratuites par utilisateur, cette option permet de s'affranchir de ce quota et de publier des annonces sans limitation de quantité.
Durée X jours : Permet de prolonger la durée de publication active d'une annonce pour une période étendue jusqu'à X jours.
Personnalisation : Permet de modifier certains éléments visuels ou textuels d'une annonce afin de la rendre plus attractive et de la démarquer visuellement des autres publications.
Personnalisation du profil : Permet de personnaliser la page de profil utilisateur, constituant un gage de qualité et de sérieux supplémentaire pour rassurer les acheteurs potentiels.

5. Absence de support et de SAV

Le [NOM_SITE] fonctionne sur un modèle automatisé et autonome. Il n'est fourni aucun service après-vente (SAV), support technique, assistance téléphonique ou par e-mail, y compris en cas de litige concernant l'utilisation des options payantes, de problèmes de connexion ou de bugs informatiques. L'utilisation du [NOM_SITE] se fait "telle quelle" et "selon sa disponibilité". Toute demande de support ou de contact effectuée auprès de l'hébergeur sera facturée au tarif de 45 CHF par tranche de 15 minutes entamée, soit l'équivalent de 180 CHF de l'heure.

6. Limitation stricte de responsabilité et des dommages

Dans toute la mesure permise par le droit applicable (notamment le droit suisse) :

Le [NOM_SITE] et son hébergeur déclinent toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice financier, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le [NOM_SITE].
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de l'hébergeur en cas de fautes légères, d'interruptions de service, de pannes, d'erreurs, ou en raison du comportement d'autres utilisateurs (en ligne ou hors ligne).

7. Données techniques, traçabilité et non-anonymat

L'Utilisateur est expressément informé qu'il n'est pas anonyme sur le [NOM_SITE]. L'adresse IP de l'Utilisateur, ainsi que diverses données de connexion et techniques, sont enregistrées à des fins de sécurité et de preuve. En cas de réponse à une annonce, l'adresse IP et/ou les coordonnées de contact enregistrées peuvent être transmises à l'annonceur concerné. De plus, ces données seront communiquées sans restriction à toutes les autorités compétentes (judiciaires, administratives ou de police) qui en feraient la demande. L'Utilisateur accepte expressément et sans réserve ces conditions de traçabilité et de transmission des données.

8. Propriété intellectuelle et Licence sur les contenus

En publiant une annonce ou des contenus (textes, photos, images) sur le [NOM_SITE], l'Utilisateur concède à la plateforme une licence gratuite, non exclusive, mondiale, cessible et perpétuelle d'utiliser, reproduire, diffuser et adapter ces contenus pour les besoins de fonctionnement et de promotion du [NOM_SITE]. L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que le contenu publié ne viole aucun droit de tiers.

L'Utilisateur est expressément informé et conscient que les contenus qu'il publie sur le [NOM_SITE] sont susceptibles d'être copiés, aspirés ou réutilisés par des tiers (tels que des robots de référencement, moteurs de recherche ou intelligences artificielles), et que la plateforme ne dispose d'aucun moyen technique ou juridique pour empêcher ces pratiques et décline toute responsabilité à cet égard.

Par ailleurs, l'Utilisateur accepte que ses contenus soient lus, analysés et traités par des modérateurs de la plateforme, lesquels pourront être des prestataires ou sous-traitants externes mandatés par l'hébergeur et non directement affiliés à celui-ci. L'Utilisateur autorise également la plateforme à confier tout ou partie de la modération et de l'analyse des contenus à des systèmes automatisés ou des intelligences artificielles.

9. Suppression, suspension de compte et arrêt du service

Le [NOM_SITE] se réserve le droit souverain et unilatéral de refuser, modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis ni indemnité, toute annonce ou tout compte utilisateur qui violerait les présentes CGU ou porterait préjudice à l'image du [NOM_SITE].

L'hébergeur se réserve également le droit de suspendre, d'interrompre ou d'arrêter définitivement tout ou partie du service du [NOM_SITE] à tout moment, de manière unilatérale, sans préavis, sans justification et sans qu'aucune indemnité ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamé par les Utilisateurs.

10. Modification des CGU

L'hébergeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. L'utilisation continue du [NOM_SITE] vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGU sont soumises au [DROIT_APPLICABLE, ex: droit suisse]. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé au lieu du siège social de l'hébergeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.